Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur – SKISS, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est 7 Avenue de Blida 57000 METZ, immatriculée au RCS de Metz sous le n°535 397 046 00025 – et l’acheteur (le client), à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Société SKISS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site my-skiss.com au moment de la commande.

1 : Le client

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société SKISS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

2 : Les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site.

La Société SKISS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Toutefois, le rendu des couleurs à l’écran peut amener des écarts par rapport à la réelle couleur des produits. Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société SKISS qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé en ligne sur le site my-skiss.com au moment de la commande.

3 : Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.

Pour toute livraison hors de l’UE, les taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire, à la charge exclusive du client, qui s’engage à vérifier la possibilité d’exportation des produits dans le pays de livraison. Les ventes dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger sont soumises à la TVA et à des droits de douane.

Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.

La Société SKISS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.

4 : La Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société SKISS, concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La Société SKISS s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous vous communiquerons par courrier électronique les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. La modification ou l’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par la Société SKISS par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, pour des commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige, la Société SKISS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’acheteur et my-skiss.com que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur my-skiss.com, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à SKISS par courrier électronique avant la génération du bordereau d’envoi.

5 : Le Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de SKISS via le site my-skiss.com est exigé en totalité au moment de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site, par un établissement bancaire. Une facture sera établie par la Société SKISS et mise à disposition du client pour impression.

6 : La Livraison

Le délai de livraison des commandes est, selon le mode de livraison choisi, de 2 à 7 jours ouvrés, après la réception du règlement, pour la France métropolitaine. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail. La Société SKISS s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens communiqués varient en fonction de la disponibilité de la marchandise et restent indicatifs. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être :
– l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. En cas d’absence, le destinataire est averti par avis de passage.
– un point de retrait de colis

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société SKISS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement.

L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. L’acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la Société SKISS et sa responsabilité ne saurait être engagée.

En cas de non réception d’un colis dans les sept jours ouvrés suivants la date d’expédition indiquée dans la notification d’expédition que nous vous aurons envoyée, le Client devra d’abord vérifier sur le site de La Poste (Coliposte) les informations sur la localisation du paquet puis, le cas échéant, auprès du bureau de Poste qui le dessert.

Le cas échéant, veuillez prendre contact avec nous par e-mail. Une enquête sera alors ouverte auprès de la Poste qui prendra plusieurs jours (de 3 à 4 semaines environ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Si, au terme de l’enquête, le colis n’a pas été retrouvé, La Poste considèrera le colis comme perdu. Si c’est le cas, lors de la clôture de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais.

Si par manque de précisions sur votre adresse, la Poste ne trouve pas votre adresse et que le colis nous revient, la Société SKISS ne saurais être tenue pour responsable et les frais d’un nouvel envoi vous incomberont. Vous avez les moyens grâce au numéro de Colissimo de vous inquiéter dans un délai de 2 semaines de la non réception de votre colis. A vous de faire le nécessaire avant que le colis ne reparte.

En cas de réception d’un colis manifestement endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit absolument ouvrir le colis en présence d’un employé de La Poste afin de faire éventuellement constater les dégâts : le directeur du bureau de Poste doit alors établir un PV de spoliation avec ouverture d’enquête, en précisant “colis refusé : marchandise endommagée durant le transport”.

Attention : si le Client ouvre seul le colis (sans la présence d’un employé de La Poste), l’assurance spoliation sera automatiquement rejetée par les services postaux, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. La Société SKISS n’est pas responsable de ces consignes, qui sont simplement l’application des conditions générales de vente de la poste et des services de transport.

7 : Droit de rétractation et remboursement

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de vingt huit jours (28 jours) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin de procéder à un échange ou un remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le client devra retourner les produits neufs (dans leur emballage d’origine, non utilisés, intacts) en indiquant, dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement du retour, le numéro de commande à l’adresse suivante :

SKISS
Service Clients
7 Avenue de Blida
57000 METZ

La Société SKISS remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les remboursements des produits seront effectués par la Société SKISS à réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande.

ARTICLE L221-18
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

ARTICLE L221-21
Le client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La société peut également permettre au client de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, la société communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

ARTICLE L221-23
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, la société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

La société n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par my-skiss.com.

ARTICLE L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, la société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

La société n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société.

8 : Loi Applicable

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet my-skiss.com sont soumises à la loi française.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à la Société SKISS pour trouver une solution amiable.

9 : Données personnelles

La création d’un compte client sur le site internet my-skiss.com requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la Société SKISS avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à SKISS S.A.S – 7, avenue de Blida, 57000 METZ, France.

10 : Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société SKISS n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de my-skiss.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MY-SKISS.COM. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de MY-SKISS.COM. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement MY-SKISS.COM de toute responsabilité.

11 : Propriété intellectuelle

« SKISS » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le propriétaire étant SKISS S.A.S. Tous les éléments du site internet my-skiss.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site internet my-skiss.com sont la propriété exclusive de la Société SKISS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon et d’éventuelles poursuites.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet my-skiss.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du site internet my-skiss.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SKISS S.AS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

12 : Garanties

Tous les produits en vente sur le site my-skiss.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur d’obtenir un produit de remplacement si celui-ci s’avère, après expertise, défectueux ou non conformes.

ARTICLE L217-4
La société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.ARTICLE L217-5Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par la société et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de la société et que cette dernière a accepté.

ARTICLE L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La société peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

ARTICLE L217-8

Le client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

ARTICLE L217-9

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, la société peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

ARTICLE L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas le client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.